Le conditionnement du soutien public et des investissements étrangers au contenu local et aux transferts de technologies dans le secteur automobile européen : cadre légal et arsenal réglementaire

Cette publication formule des recommandations portant sur la manière dont l’UE et ses États membres peuvent conditionner (i) les investissements directs étrangers (« IDE ») entrants dans le secteur automobile, ainsi que (ii) l’octroi de mesures de soutien public européen, à des critères favorisant la création de valeur au sein de l’UE, l’adoption de technologies et la durabilité environnementale. Ces dernières sont fondées sur une analyse juridique. L’étude répond aux nouvelles menaces et besoins de l’industrie automobile européenne mis en évidence dans une précédente publication de l’IMT, Europe-Chine : entre concurrence et collaboration.

Les cinq recommandations sont les suivantes :

1. Établir un régime de filtrage (“screening”) des IDE harmonisé et obligatoire, spécifique pour le secteur automobile dans le cadre de l’Industrial Accelerator Act (IAA), avec des critères de contrôle précis liés à des enjeux industriels ou stratégiques spécifiques (en opposition avec un mécanisme général de filtrage qui s’appliquerait à tous les secteurs uniformément)
2. Octroyer des aides à la production par le biais de fonds européens afin d’éviter la fragmentation et les distorsions de marché (Fonds de Compétitivité Européen)
3. Établir des critères de préférence européenne et de contenu européen (ouverts sous conditions aux produits provenant de partenaires stratégiques de l’UE) pour l’octroi de soutiens publics
4. Développer un instrument pour définir l’origine des produits « Made in EU » servant de base aux politiques de soutien fondées sur la préférence européenne dans le secteur automobile et pour l’accès aux marchés pilotes de l’UE
5. Ouvrir les outils de filtrage des IDE et de contenu local à des partenariats stratégiques de l’UE avec des partenaires internationaux

Le cadre proposé vise à (i) permettre et valoriser la collaboration avec les pays partenaires de l’UE, (ii) protéger l’industrie automobile européenne et les emplois qu’elle représente, et (iii) garantir que les acteurs européens soient en mesure de gravir une courbe d’apprentissage et de produire des technologies stratégiques de la transition.